§ 1 Portée, fournisseur

Pour les relations commerciales entre Friedmann Print Data Solutions GmbH (désignée ci-après par « nous ») et le client, établies via le site Web www.friedmann-photos.com ou via le logiciel « friedmann print », les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement dans la version disponible sur Internet au moment de la commande. Celles-ci peuvent être enregistrées par le client sur son ordinateur et/ou imprimées dans le cadre de la commande en ligne.

Le fournisseur est :

Friedmann Print Data Solutions GmbH - Hauptstraße 105 - 89343 Jettingen-Scheppach - Allemagne

(désigné ci-après par « nous »)

Les conditions divergentes et/ou les conditions du client qui vont au-delà des présentes Conditions Générales de Vente ne font pas partie du contrat.


§ 2 Distinction entre les entrepreneurs et les consommateurs

Certaines dispositions des présentes CGV ne s’appliquent pas à tous les clients, mais uniquement aux consommateurs ou uniquement aux entrepreneurs. Lorsque c’est le cas, ceci est spécialement indiqué à l’endroit prévu à cet effet dans les présentes CGV.

« Consommateur » dans les présentes CGV signifie, selon la définition légale du § 13 du Code civil allemand, toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement liées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

« Entrepreneur » dans les présentes CGV signifie, selon la définition légale du § 14 du Code civil allemand, toutes les personnes physiques et morales ou les sociétés de personnes dotées de la capacité juridique, qui nouent une relation d’affaires avec nous dans l’exercice de leur activité commerciale ou indépendante.


§ 3 Prestations

Pour des raisons techniques, il n’est pas possible d’éviter des écarts mineurs entre les reproductions et l’original, et il n’est donc pas possible de faire une réclamation en ce sens, quel que soit le procédé de fabrication pour les reproductions en couleur. Pour des raisons techniques, ceci s’applique également à la comparaison entre des modèles (tels que les épreuves et les données d’impression, même si elles ont été créées par nos soins) et le produit final.

Ceci concerne notamment, mais pas exclusivement :

– écarts mineurs de couleurs entre deux ou plusieurs commandes
– écarts mineurs de couleurs par rapport à une commande précédente
– écarts mineurs de couleurs entre différentes feuilles d’une même commande
– tolérances mineures de coupe et de pliage (= écarts par rapport au format final ouvert ou plié) pour tous les produits jusqu’à 3 mm du format final
– écarts mineurs de couleurs entre l’intérieur et la couverture

Il en va de même, pour des raisons techniques, pour la comparaison entre d’autres modèles (tels que les épreuves et les données d’impression, même si elles ont été créées par nos soins) et le produit final.


§ 4 Coordonnées du client

Des informations correctes et complètes doivent être fournies lors de la commande. Les données de tiers ne peuvent pas être utilisées sans leur consentement.


§ 5 Conclusion du contrat, langue du contrat

Seule la commande de la marchandise par vous est une demande ferme pour la conclusion d’un contrat correspondant. Pour passer la commande, vous passez par le processus de commande dans l’application ou sur le site Web et vous saisissez alors les informations demandées. Avant d’envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau toutes les données de la commande et de les corriger si nécessaire. Seule l’expédition de la commande représente une demande ferme de conclusion d’un contrat.

Nous pouvons confirmer votre demande dans un délai de deux jours via

– envoi d’une confirmation de commande par e-mail,
– envoi des marchandises
ou
– demande de paiement.

La date de réception de notre confirmation de commande, de la marchandise ou de la demande de paiement est déterminante pour le respect du délai.

La langue du contrat est l’allemand.


§ 6 Enregistrement des dispositions contractuelles

Les dispositions contractuelles sont contenues en partie dans le récapitulatif de commande affiché dans la dernière étape de la commande et en partie dans les présentes Conditions Générales de Vente. Nous enregistrons ces dispositions contractuelles. Vous pouvez imprimer ou enregistrer ces documents en utilisant les fonctions habituelles de votre navigateur (généralement « Imprimer » ou « Fichier » > « Enregistrer sous »). Les dispositions contractuelles, y compris les Conditions Générales de Vente, figurent également dans l’e-mail de confirmation de commande que nous vous enverrons en cas d’acceptation de votre commande. Vous pouvez également télécharger les CGV sur https://friedmann-photos.com/terms-and-conditions/.


§ 7 Paiement

Si un prépaiement a été convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat. Quel que soit le mode de paiement, une obligation d’exécution et de livraison existe uniquement lorsque le montant total a été crédité sur notre compte.


§ 8 Livraison

Pour les entrepreneurs :

a. Si et dans la mesure où cela vous semble raisonnable, nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles et à les facturer individuellement.

b. Le risque est transféré au client, au plus tard lors de la remise de l’objet de la livraison (à partir du début du processus de chargement) au transporteur ou à tout autre tiers chargé d’effectuer le transport. Ceci s’applique également en cas de livraisons partielles.

c. Les dispositions légales générales s’appliquent aux consommateurs à cet égard.


§ 9 Caractère contraignant de la commande

Concernant les fichiers que vous avez mis à disposition pour l’impression, il faut respecter les spécifications présentées sur le site Web, en particulier les spécifications de format. Les informations que nous fournissons ont pour but de vous aider à comprendre le fonctionnement du processus et d’éviter les erreurs. Indépendamment de leur respect, toute commande déclenchée et acceptée est contraignante.


§ 10 Droits des tiers, obligation d’exonération

a. Pour les entrepreneurs :

(aa) Vous êtes responsable du matériel et du contenu que vous nous fournissez dans le but de créer le produit imprimé. Nous n’assumons aucune obligation de contrôle ; nous n’avons notamment aucune obligation de vérifier le contenu en termes d’éventuelles violations des droits de tiers. Vous êtes responsable de vous assurer que le contenu que vous fournissez ne viole aucune loi ou droit d’un tiers.

(bb) Si des tiers font valoir des droits à notre encontre en raison d’éventuelles violations de la loi, vous vous engagez à nous exonérer de toute responsabilité et à nous rembourser les frais et dommages qui en résultent, y compris les frais raisonnables de défense juridique.

b. Les dispositions légales générales s’appliquent aux consommateurs à cet égard.

La revente commerciale de nos produits n’est pas autorisée.


§ 11 Rétention de propriété

a. Pour les consommateurs :

La marchandise livrée par nos soins reste notre propriété jusqu’au paiement intégral.

b. Pour les entrepreneurs :

(aa) Nous restons propriétaires de la marchandise livrée jusqu’à réception de tous les paiements résultant de la relation commerciale avec le client (marchandise réservée). Nous nous engageons à libérer nos garanties à la demande du client dans la mesure où la valeur de nos garanties dépasse de plus de 10 % les créances à garantir ; nous choisissons les garanties à libérer.

(bb) Le client est en droit de revendre la marchandise réservée à un tiers dans le cours normal des affaires ; il nous cède toutefois par la présente toutes les créances résultant de la revente.


§ 12 Droit de rétractation

Le droit de rétractation pour les contrats à distance selon § 312 g alinéa 1 du Code civil allemand est exclu selon § 312 g alinéa 2 n°1 du Code civil allemand, car les marchandises sont fabriquées selon les spécifications du client et adaptées à ses besoins personnels.

Comme dans notre boutique en ligne nous proposons exclusivement la production et la livraison de produits imprimés sur la base des modèles que vous nous avez fournis, il n’y a pas de droit de rétractation selon le contenu de la disposition décrite dans l’alinéa précédent.


§ 13 Annulation par le client

a. Vous pouvez annuler votre commande avant que le produit imprimé soit terminé, aux conditions suivantes :
– s’il y a une raison importante et
– tant que nous n’avons pas encore remis
votre commande à la production, et – en cas d’accord de notre part

b. En cas d’annulation, nous sommes en droit de vous facturer la différence entre le montant convenu et celui que nous avons économisé en frais du fait de la résiliation du contrat ou que nous avons gagné par une autre utilisation de notre main d’œuvre ou que nous avons délibérément omis de gagner.

c. Au lieu d’un calcul concret du montant de la différence au sens de l’alinéa b ci-dessus, nous sommes en droit de facturer une indemnité forfaitaire d’annulation d’un montant égal à 10 % du montant convenu. Si vous prouvez que la différence est inférieure au sens de l’alinéa b ci-dessus, ce montant inférieur s’appliquera.


§ 14 Réclamations pour défauts (garantie)

a. Garantie pour les consommateurs :

Les dispositions légales en matière de garantie s’appliquent.

b. Garantie pour les entrepreneurs :

(aa) Si le client agit en tant que commerçant au sens du § 1 du Code de commerce allemand, il doit contrôler le produit dès sa réception. Les défauts reconnaissables doivent nous être signalés immédiatement à la réception du produit ou (si le défaut ne se manifeste que plus tard) immédiatement après sa découverte. L’envoi de la notification dans les temps est suffisant pour préserver les droits du client. Dans le cas contraire, le produit est considéré comme approuvé ; ceci ne s’applique pas si nous avons dissimulé le défaut de manière perfide.

(bb) En cas de défaut de la marchandise achetée, nous nous engageons dans un premier temps à fournir une garantie de prestation supplémentaire, à notre choix sous la forme d’une élimination du défaut ou d’une livraison de remplacement. En cas d’échec de la prestation supplémentaire, le client est en droit de réduire la contrepartie ou (en cas de défauts importants) de résilier le contrat.

(cc) Les droits de l’acheteur suite à des défauts matériels sont prescrits un an après la livraison de l’objet de l’achat au client. Sont exclus les droits à dommages-intérêts de l’acheteur qui visent à la réparation de dommages corporels ou sanitaires résultant d’un défaut imputable au vendeur ou d’une négligence grave du vendeur ou de son auxiliaire d’exécution ; le délai de prescription légal est applicable à ces droits.


§ 15 Limitation de responsabilité

Une responsabilité de notre part pour des dommages-intérêts s’applique :

En cas de dol ou de négligence grave, y compris de la part de nos auxiliaires d’exécution, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales. Il en va de même pour les dommages par négligence causant un accident mortel, une blessure physique ou un dommage sanitaire.

En cas de dommages matériels et financiers causés par négligence, notre responsabilité et celle de nos auxiliaires d’exécution ne peut être engagée qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle, mais limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat au moment de la conclusion du contrat ; les obligations contractuelles essentielles sont celles dont le respect permet d’abord la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le cocontractant peut compter régulièrement.

Toute autre responsabilité est exclue, quelle qu’en soit la base juridique, à moins que notre responsabilité ne soit engagée de plein droit, notamment en raison de la prise en charge d’une garantie ou conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits.


§ 16 Choix de la loi applicable, for juridique

Le droit allemand s’applique exclusivement, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Dans le cas d’un consommateur, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne restreint pas les dispositions légales impératives de l’État dans lequel il vit ou réside habituellement. Le for juridique pour les relations avec les commerçants, les personnes morales de droit public ou les fonds spéciaux de droit public est le siège de notre société (Jettingen-Scheppach). Nous sommes toutefois en droit, à notre discrétion, d’intenter une action dans la juridiction du siège du client.

§ 1 Portée, fournisseur

Pour les relations commerciales entre Friedmann Print Data Solutions GmbH (désignée ci-après par « nous ») et le client, établies via le site Web www.friedmann-photos.com ou via le logiciel « friedmann print », les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement dans la version disponible sur Internet au moment de la commande. Celles-ci peuvent être enregistrées par le client sur son ordinateur et/ou imprimées dans le cadre de la commande en ligne.

Le fournisseur est :

Friedmann Print Data Solutions GmbH - Hauptstraße 105 - 89343 Jettingen-Scheppach - Allemagne

(désigné ci-après par « nous »)

Les conditions divergentes et/ou les conditions du client qui vont au-delà des présentes Conditions Générales de Vente ne font pas partie du contrat.


§ 2 Distinction entre les entrepreneurs et les consommateurs

Certaines dispositions des présentes CGV ne s’appliquent pas à tous les clients, mais uniquement aux consommateurs ou uniquement aux entrepreneurs. Lorsque c’est le cas, ceci est spécialement indiqué à l’endroit prévu à cet effet dans les présentes CGV.

« Consommateur » dans les présentes CGV signifie, selon la définition légale du § 13 du Code civil allemand, toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement liées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

« Entrepreneur » dans les présentes CGV signifie, selon la définition légale du § 14 du Code civil allemand, toutes les personnes physiques et morales ou les sociétés de personnes dotées de la capacité juridique, qui nouent une relation d’affaires avec nous dans l’exercice de leur activité commerciale ou indépendante.


§ 3 Prestations

Pour des raisons techniques, il n’est pas possible d’éviter des écarts mineurs entre les reproductions et l’original, et il n’est donc pas possible de faire une réclamation en ce sens, quel que soit le procédé de fabrication pour les reproductions en couleur. Pour des raisons techniques, ceci s’applique également à la comparaison entre des modèles (tels que les épreuves et les données d’impression, même si elles ont été créées par nos soins) et le produit final.

Ceci concerne notamment, mais pas exclusivement :

– écarts mineurs de couleurs entre deux ou plusieurs commandes
– écarts mineurs de couleurs par rapport à une commande précédente
– écarts mineurs de couleurs entre différentes feuilles d’une même commande
– tolérances mineures de coupe et de pliage (= écarts par rapport au format final ouvert ou plié) pour tous les produits jusqu’à 3 mm du format final
– écarts mineurs de couleurs entre l’intérieur et la couverture

Il en va de même, pour des raisons techniques, pour la comparaison entre d’autres modèles (tels que les épreuves et les données d’impression, même si elles ont été créées par nos soins) et le produit final.


§ 4 Coordonnées du client

Des informations correctes et complètes doivent être fournies lors de la commande. Les données de tiers ne peuvent pas être utilisées sans leur consentement.


§ 5 Conclusion du contrat, langue du contrat

Seule la commande de la marchandise par vous est une demande ferme pour la conclusion d’un contrat correspondant. Pour passer la commande, vous passez par le processus de commande dans l’application ou sur le site Web et vous saisissez alors les informations demandées. Avant d’envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau toutes les données de la commande et de les corriger si nécessaire. Seule l’expédition de la commande représente une demande ferme de conclusion d’un contrat.

Nous pouvons confirmer votre demande dans un délai de deux jours via

– envoi d’une confirmation de commande par e-mail,
– envoi des marchandises
ou
– demande de paiement.

La date de réception de notre confirmation de commande, de la marchandise ou de la demande de paiement est déterminante pour le respect du délai.

La langue du contrat est l’allemand.


§ 6 Enregistrement des dispositions contractuelles

Les dispositions contractuelles sont contenues en partie dans le récapitulatif de commande affiché dans la dernière étape de la commande et en partie dans les présentes Conditions Générales de Vente. Nous enregistrons ces dispositions contractuelles. Vous pouvez imprimer ou enregistrer ces documents en utilisant les fonctions habituelles de votre navigateur (généralement « Imprimer » ou « Fichier » > « Enregistrer sous »). Les dispositions contractuelles, y compris les Conditions Générales de Vente, figurent également dans l’e-mail de confirmation de commande que nous vous enverrons en cas d’acceptation de votre commande. Vous pouvez également télécharger les CGV sur https://friedmann-photos.com/terms-and-conditions/.


§ 7 Paiement

Si un prépaiement a été convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat. Quel que soit le mode de paiement, une obligation d’exécution et de livraison existe uniquement lorsque le montant total a été crédité sur notre compte.


§ 8 Livraison

Pour les entrepreneurs :

a. Si et dans la mesure où cela vous semble raisonnable, nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles et à les facturer individuellement.

b. Le risque est transféré au client, au plus tard lors de la remise de l’objet de la livraison (à partir du début du processus de chargement) au transporteur ou à tout autre tiers chargé d’effectuer le transport. Ceci s’applique également en cas de livraisons partielles.

c. Les dispositions légales générales s’appliquent aux consommateurs à cet égard.


§ 9 Caractère contraignant de la commande

Concernant les fichiers que vous avez mis à disposition pour l’impression, il faut respecter les spécifications présentées sur le site Web, en particulier les spécifications de format. Les informations que nous fournissons ont pour but de vous aider à comprendre le fonctionnement du processus et d’éviter les erreurs. Indépendamment de leur respect, toute commande déclenchée et acceptée est contraignante.


§ 10 Droits des tiers, obligation d’exonération

a. Pour les entrepreneurs :

(aa) Vous êtes responsable du matériel et du contenu que vous nous fournissez dans le but de créer le produit imprimé. Nous n’assumons aucune obligation de contrôle ; nous n’avons notamment aucune obligation de vérifier le contenu en termes d’éventuelles violations des droits de tiers. Vous êtes responsable de vous assurer que le contenu que vous fournissez ne viole aucune loi ou droit d’un tiers.

(bb) Si des tiers font valoir des droits à notre encontre en raison d’éventuelles violations de la loi, vous vous engagez à nous exonérer de toute responsabilité et à nous rembourser les frais et dommages qui en résultent, y compris les frais raisonnables de défense juridique.

b. Les dispositions légales générales s’appliquent aux consommateurs à cet égard.

La revente commerciale de nos produits n’est pas autorisée.


§ 11 Rétention de propriété

a. Pour les consommateurs :

La marchandise livrée par nos soins reste notre propriété jusqu’au paiement intégral.

b. Pour les entrepreneurs :

(aa) Nous restons propriétaires de la marchandise livrée jusqu’à réception de tous les paiements résultant de la relation commerciale avec le client (marchandise réservée). Nous nous engageons à libérer nos garanties à la demande du client dans la mesure où la valeur de nos garanties dépasse de plus de 10 % les créances à garantir ; nous choisissons les garanties à libérer.

(bb) Le client est en droit de revendre la marchandise réservée à un tiers dans le cours normal des affaires ; il nous cède toutefois par la présente toutes les créances résultant de la revente.


§ 12 Droit de rétractation

Le droit de rétractation pour les contrats à distance selon § 312 g alinéa 1 du Code civil allemand est exclu selon § 312 g alinéa 2 n°1 du Code civil allemand, car les marchandises sont fabriquées selon les spécifications du client et adaptées à ses besoins personnels.

Comme dans notre boutique en ligne nous proposons exclusivement la production et la livraison de produits imprimés sur la base des modèles que vous nous avez fournis, il n’y a pas de droit de rétractation selon le contenu de la disposition décrite dans l’alinéa précédent.


§ 13 Annulation par le client

a. Vous pouvez annuler votre commande avant que le produit imprimé soit terminé, aux conditions suivantes :
– s’il y a une raison importante et
– tant que nous n’avons pas encore remis
votre commande à la production, et – en cas d’accord de notre part

b. En cas d’annulation, nous sommes en droit de vous facturer la différence entre le montant convenu et celui que nous avons économisé en frais du fait de la résiliation du contrat ou que nous avons gagné par une autre utilisation de notre main d’œuvre ou que nous avons délibérément omis de gagner.

c. Au lieu d’un calcul concret du montant de la différence au sens de l’alinéa b ci-dessus, nous sommes en droit de facturer une indemnité forfaitaire d’annulation d’un montant égal à 10 % du montant convenu. Si vous prouvez que la différence est inférieure au sens de l’alinéa b ci-dessus, ce montant inférieur s’appliquera.


§ 14 Réclamations pour défauts (garantie)

a. Garantie pour les consommateurs :

Les dispositions légales en matière de garantie s’appliquent.

b. Garantie pour les entrepreneurs :

(aa) Si le client agit en tant que commerçant au sens du § 1 du Code de commerce allemand, il doit contrôler le produit dès sa réception. Les défauts reconnaissables doivent nous être signalés immédiatement à la réception du produit ou (si le défaut ne se manifeste que plus tard) immédiatement après sa découverte. L’envoi de la notification dans les temps est suffisant pour préserver les droits du client. Dans le cas contraire, le produit est considéré comme approuvé ; ceci ne s’applique pas si nous avons dissimulé le défaut de manière perfide.

(bb) En cas de défaut de la marchandise achetée, nous nous engageons dans un premier temps à fournir une garantie de prestation supplémentaire, à notre choix sous la forme d’une élimination du défaut ou d’une livraison de remplacement. En cas d’échec de la prestation supplémentaire, le client est en droit de réduire la contrepartie ou (en cas de défauts importants) de résilier le contrat.

(cc) Les droits de l’acheteur suite à des défauts matériels sont prescrits un an après la livraison de l’objet de l’achat au client. Sont exclus les droits à dommages-intérêts de l’acheteur qui visent à la réparation de dommages corporels ou sanitaires résultant d’un défaut imputable au vendeur ou d’une négligence grave du vendeur ou de son auxiliaire d’exécution ; le délai de prescription légal est applicable à ces droits.


§ 15 Limitation de responsabilité

Une responsabilité de notre part pour des dommages-intérêts s’applique :

En cas de dol ou de négligence grave, y compris de la part de nos auxiliaires d’exécution, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales. Il en va de même pour les dommages par négligence causant un accident mortel, une blessure physique ou un dommage sanitaire.

En cas de dommages matériels et financiers causés par négligence, notre responsabilité et celle de nos auxiliaires d’exécution ne peut être engagée qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle, mais limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat au moment de la conclusion du contrat ; les obligations contractuelles essentielles sont celles dont le respect permet d’abord la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le cocontractant peut compter régulièrement.

Toute autre responsabilité est exclue, quelle qu’en soit la base juridique, à moins que notre responsabilité ne soit engagée de plein droit, notamment en raison de la prise en charge d’une garantie ou conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits.


§ 16 Choix de la loi applicable, for juridique

Le droit allemand s’applique exclusivement, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Dans le cas d’un consommateur, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne restreint pas les dispositions légales impératives de l’État dans lequel il vit ou réside habituellement. Le for juridique pour les relations avec les commerçants, les personnes morales de droit public ou les fonds spéciaux de droit public est le siège de notre société (Jettingen-Scheppach). Nous sommes toutefois en droit, à notre discrétion, d’intenter une action dans la juridiction du siège du client.